Conditions générales de ventes

1. Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont désignées par le terme CGV. Elles définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des produits et services ImmoFlash auprès de ses clients. Elles sont applicables à toutes les prestations contractualisées par ImmoFlash, y compris celles vendues sur son site Internet www.immoflash.fr.

Toute contractualisation de prestations vendues par ImmoFlash entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance de ces CGV et les avoir acceptées sans réserves, préalablement à la signature du devis. Le Client est donc parfaitement informé du fait que son accord concernant les présentes CGV ne nécessite pas leur signature manuscrite. Le lien hypertexte permettant d’afficher les présentes CGV est cité dans chaque devis transmis aux clients d’ImmoFlash.

ImmoFlash se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les clauses et termes des présentes CGV.

2. Identification des parties

ImmoFlash est un service de photographie et une marque de BABEL studio, agence digitale plurimédia qui propose des services de création et de développement de sites Internet, ainsi que des produits associés, tel que photos, vidéos, textes, référencement naturel et formation. Ses prestations peuvent prendre la forme d’une livraison de services ou de produits.

 

Société	ImmoFlash chez BABEL studio
Gérant	Vincent Prévost
Siège	9 rue du Renard, 76 000 Rouen
SIRET	889 902 052 00014
Statut	EURL au capital de 5 000 €
RCS	Rouen B 889 902 052
N° TVA intra	FR00889902052
Adresse électronique	contact@immoflash.fr
Site Internet	www.immoflash.fr

 

Le terme Client désigne la personne, morale ou physique, ayant contractualisé des prestations de ImmoFlash. Le terme Prestataire désigne la marque ImmoFlash. Le terme Tiers désigne toute personne, morale ou physique, n’étant pas signataire du contrat.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le Client peut se faire représenter par un Tiers de confiance. Dans ce cas, dès le début de la prestation, le Client transmet par écrit l’identité, la fonction et les coordonnées de l’interlocuteur qui s’exprimera et interviendra au nom du Client. Pour une meilleure efficacité, il est préférable que cet interlocuteur soit unique.

Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs du Client, dans sa relation contractuelle avec le Prestataire.

3. Contractualisation

Toutes les relations commerciales entre les parties sont régies par un contrat conforme au droit commercial français.

Le Prestataire commence sa mission lorsqu’une commande ferme est validée par le Client. La commande est ferme lorsqu’elle est accompagnée d’un devis approuvé et signé par le Client et que le délai de rétractation légal est écoulé. Le devis est toujours accompagné des présentes CGV. Un devis fourni par le Prestataire comporte toujours une date d’expiration, généralement 30 jours après sa date d’émission.

La proposition de contrat est remise au Client par le Prestataire, sous la forme d’un devis détaillé et chiffré. Il est lu par le Client, qui le signe lorsqu’il l’approuve. Le devis est édité en 2 exemplaires originaux : un pour le Client et un pour le Prestataire. La signature du Client se trouve à la fin du devis, accompagnée de la date, de l’identité du signataire et de la mention manuscrite Lu et approuvé. Le devis signé par le Client est aussi signé par le Prestataire, qui ajoute sa date de signature, son identité et la mention manuscrite Lu et approuvé. Les deux signatures figurent sur la même page.

La signature du devis vaut accord pour le versement de l’acompte prévu dans le devis. Le devis, accompagné des présentes CGV, devient alors le contrat qui encadre les relations entre le Client et le Prestataire, pour la prestation concernée.

Chaque partie signataire du contrat dispose d’un exemplaire original. Dans le cas d’une signature à distance, des numérisations des documents signés peuvent être transmises par courrier électronique.

Un contrat peut comporter des conditions particulières. Les conditions de vente et de réalisation des prestations mentionnées dans le contrat prévalent sur les CGV. Lorsque le Client signe le contrat, il adhère de fait aux CGV et aux conditions particulières énoncées dans le contrat. La version des CGV faisant foi est celle en vigueur à la date de la signature du contrat.

Les prestations ne figurant pas dans le contrat font l’objet de devis complémentaires.

4. Préparation d’une prestation

Cette étape est un travail préalable conjoint entre le Client et le Prestataire. Elle précède l’établissement du devis. Elle peut prendre la forme d’un entretien oral, en présentiel ou à distance, ou bien d’échanges écrits, généralement par courrier électronique. Elle permet de déterminer les objectifs, les besoins, les ressources et les contraintes du Client. Le Prestataire contribue en aidant le Client à formuler sa stratégie s’il en ressent le besoin. Suite à cette préparation, le Prestataire rédige et transmet au Client un devis prenant en compte les informations recueillies.

Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation (exemples : cahier des charges, brief, adresses des locaux à photographier, contact d’une personne pouvant ouvrir les locaux, autorisations d’accès, etc.) dans des délais permettant au Prestataire de respecter ses propres délais. Le Prestataire n’est pas responsable du rangement et de la propreté des locaux qu’il doit photographier. Il est attendu que le Client présente ses locaux dans l’état où il souhaite les voir photographiés. L’étape préparatoire de rangement et d’agencement des locaux à photographier peut cependant faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Une fois le contrat validé, toute modification peut entraîner un coût supplémentaire.

Le Prestataire assure la conformité et la fonctionnalité de son matériel, nécessaire à la réalisation des prestations prévues par le contrat. Le Prestataire est seul responsable du choix des ressources humaines et matérielles à mobiliser pour assurer la réalisation des prestations prévues par le contrat.

5. Prestations

En tant que photographe, le Prestataire réalise des prestations de services centrées sur la production de produits digitaux (photographie, vidéo, visite virtuelle) ainsi que sur la gestion des droits de reproduction de ces contenus dans des documents imprimés, dans des sites Internet et dans des pages de réseaux sociaux ou autres supports numériques. Les missions du Prestataire sont accompagnées d’audit, de diagnostic, de conseils, voire de formation, lorsque le Client en exprime le besoin.

Le Prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité de ses prestations, selon l’échéancier prévu, dans les limites prévues par le contrat. La responsabilité du Prestataire est cependant limitée à la réalisation technique de la mission contractualisée.

Le Prestataire peut proposer dans le devis des délais de réalisation à titre indicatif, suite aux échanges préalables avec le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard dû au Client. Les délais de réalisations tiennent compte d’une réactivité raisonnable de la part du Client (prise de décision, réservation de services Tiers, validation de contenus ou de plans d’actions, livraison de documents, transmission de fichiers ou informations nécessaires à la réalisation des prestations). Les retards imputables au Client rallongent d’autant la date de livraison estimée.

Le Prestataire se déplace sur le(s) lieu(x) indiqués par le Client afin de créer les images qui serviront à alimenter ses supports de communication. Les frais de déplacement sont soit inclus forfaitairement dans le devis, soit facturés indépendamment.

La participation du Client à l’organisation d’une séance de prise de vue (planification, préparation, mises en scène, logistique, utilisation de locaux, figuration, transport, coordination avec d’autres intervenants, etc.) est nécessaire à son bon déroulement.

Si le Client souhaite des images nécessitant une mise en scène, il fournit le lieu, d’éventuels accessoires et des figurants, le cas échéant. Le Client prévoit le nécessaire pour la présentation, la mise en valeur et la propreté des objets à photographier. Pour chaque lieu de prise de vue, le Client prévoit les autorisations d’accès et les clés.

Il est possible d’inclure dans le devis la mise en relation avec des Tiers participant à la logistique de la prise de vue. Il est aussi possible de prévoir la contractualisation avec le Prestataire de tout ou partie de la logistique.

Il est possible d’envoyer des produits à photographier au studio du Prestataire si la séance photo ne nécessite pas de mise en scène contextualisée.

6. Services tiers

Le Prestataire peut faire appel aux services de Tiers de confiance dans certaines situations : quantité de travail requise, demande au-delà de son domaine d’expertise, figuration ou aide logistique pour des séances de prise de vue, cas de force majeure. Dans tous les cas, le Prestataire en informe le Client.

Par défaut, il n’est pas prévu que le Prestataire établisse une relation contractuelle avec ces Tiers. Le Prestataire conseille cependant le Client concernant le choix de ces Tiers. Le Prestataire intervient directement auprès de ces Tiers, si leur service après-vente doit être sollicité dans le cadre de la mission et jusqu’à expiration de la période de garantie. Le Prestataire peut accompagner le Client, si celui-ci en a exprimé le souhait, dans la réservation des services Tiers. Dans tous les cas, les services contractualisés auprès de ces Tiers le sont au nom du Client.

Les services fournis par des Tiers sont couverts par leurs propres conditions de vente et leurs propres politiques de confidentialités. Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable de défaillances imputables aux services des Tiers impliqués.

Au-delà des limites de sa responsabilité, dans un esprit de qualité de service, le Prestataire reste à l’écoute du Client et propose des solutions pouvant lui convenir.

7. Livrables

Dans le cadre de la mission contractualisée avec le Client, le Prestataire réalise des services et livre des produits, généralement sous forme dématérialisée.

Après une mission de prise de vue, le Prestataire sélectionne les images les plus pertinentes, il les traite informatiquement, il les formate et il les transmet au Client. Les détails techniques de ces étapes figurent dans le contrat. Les fichiers RAW ne sont pas transmis. Les fichiers non sélectionnés ne sont pas transmis. Le nombre minimal d’images livrées est prévu par le devis.

Le Prestataire conserve des copies de sauvegarde des images pendant au moins 12 mois complets après la livraison. Une nouvelle transmission électronique des images, sans frais supplémentaires, est possible sur simple demande du Client durant cette période.

8. Garantie

La durée et l’étendue de la période de garantie des prestations livrées sont précisées dans le contrat. Passé cette période de garantie, la responsabilité du Prestataire pour les prestations livrées est levée. Si le problème signalé ne nécessite pas de déplacement et que le Prestataire dispose des compétences en interne, le délai d’intervention est estimé à 72h (en période de jours ouvrés, hors périodes de fermetures saisonnières ou exceptionnelles) suivant l’acceptation de la demande provenant du Client.

Le Prestataire ne reconnaît aucune garantie pour les missions réalisées à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement dans ce cas.

Au-delà des limites de garantie, le Prestataire reste cependant à l’écoute du Client et propose des solutions pouvant lui convenir.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Les informations transmises par le Client

Les informations transmises par le Client sont protégées par la Politique de confidentialité du Prestataire. Celui-ci s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées informatiquement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou altérations des données transmises.

9.2. Les créations du Prestataire

Le Client sait que le Prestataire reste seul propriétaire des droits moraux et patrimoniaux sur ses créations, conformément aux exigences du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute exploitation, même partielle, dépassant les termes spécifiés dans le contrat, faite sans l’autorisation du Prestataire est illicite. De plus, le Prestataire s’engage à ne pas céder à des Tiers des droits d’utilisation sur les images contractualisées avec le Client, pour la durée de la cession et sur le(s) territoire(s) mentionné(s) dans le contrat.

Le Prestataire reste propriétaire de tout élément livré au Client, tant que le solde de la prestation n’a pas été reçu sur le compte bancaire du Prestataire.

Le Prestataire est l’auteur de toutes les créations utilisées sur son site Internet. Sans accord préalable, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site Internet www.immoflash.fr.

Le Prestataire s’autorise à promouvoir son activité professionnelle en s’appuyant sur des créations réalisées pour le Client. Par exemple, le Prestataire peut utiliser dans son site Internet www.immoflash.fr, sur ses réseaux sociaux, ou dans des documents promotionnels imprimés, des photographies réalisées pour le Client ou des captures d’écran du site Internet livré. Dans tous les cas, le Prestataire assure que ces usages seront toujours valorisants pour l’image du Client, de son entreprise et des personnes éventuellement présentes sur les images. En cas d’opposition formelle, le Client désigne les images concernées et il formule explicitement sa demande par écrit. Le Prestataire ne s’y opposera pas. Le Client n’est pas tenu de justifier cette demande. Cette demande peut être formulée par le Client avant ou après publication des images.

10. RGPD

Le Prestataire invite le Client à prendre connaissance des exigences réglementaires RGPD directement sur le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd

11. Paiement

Les modalités de paiement du Prestataire par le Client sont précisées dans le devis. Elles deviennent contractuelles lorsque le devis est signé par les parties au contrat. Le Prestataire indique dans ses devis les montants à payer en Euros (€), Hors-Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le Prestataire étant assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire, les montants à verser le sont Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le Prestataire démarre sa mission lorsque la commande est validée. La validation de la commande est conditionnée à la signature du contrat par les parties et par la réception de l’acompte prévu sur le compte bancaire du Prestataire. Un second acompte peut être prévu, avant la livraison complète de la prestation.

La facture du solde restant à payer est adressée au Client suite à la livraison de la dernière partie de la prestation. Le montant demandé doit figurer sur le compte bancaire du Prestataire avant la fin du délai (en jours) suivant la date de livraison. Ce délai est indiqué dans le contrat.

Le Prestataire transmet au Client un échéancier suite à la signature du contrat, lorsque celui-ci mentionne un échelonnement des paiements.

Le Prestataire préfère les paiements par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent dans le contrat. Les paiements par carte bancaire, par chèque et en espèces peuvent être envisagés à certaines conditions. Dans ce cas, ces conditions sont mentionnées dans le devis, avant signature.

Si le Client dépasse le délai de paiement, des pénalités pourront être appliquées comme le prévoit l’article L 441-3 du Code du Commerce. Des frais de recouvrement de cinquante Euros (50 €) sont facturés, en supplément, pour le traitement du dossier en cas de retard de paiement. Dans ce cas, ces frais de recouvrement sont dus de plein droit et sans notification préalable par le Prestataire. Une indemnité complémentaire peut être réclamée par le Prestataire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le Prestataire n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé. Le Prestataire s’autorise à répercuter sur les sommes restant à payer toute augmentation de taxe applicable.

12. Obligation d’information

Le Client s’engage à informer le Prestataire, par écrit, de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement de fonction ou d’adresse.

13. Confidentialité

Les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par le Prestataire bénéficient de la plus stricte confidentialité. Le Prestataire dispose d’une Politique de confidentialité, consultable sur son site Internet : www.immoflash.fr/politique-confidentialite

14. Informatique et liberté

Le Client peut exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la préparation et de la réalisation de la prestation.

15. Rupture de contrat

Le Prestataire peut rompre ou suspendre le contrat, sans donner lieu à des indemnités, dans les situations suivantes :

 

–        Le Client ne verse pas les acomptes ou les traites.

–        Le Client ne fournit pas les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation.

–        Le Client ne dispose pas des autorisations nécessaires à une prise de vue.

–        Le Client exige d’appliquer des méthodes qui vont à l’encontre du droit français.

 

Lorsque le Client annule unilatéralement le contrat, sans justification prévue par les termes du contrat ou bien par les CGV, il est redevable au Prestataire des sommes suivantes :

 

–        30% de la somme totale TTC prévue dans le devis si le contrat est annulé avant le démarrage de la mission.

–        100% de la somme totale TTC prévue dans le devis si le contrat est annulé après le démarrage de la mission. Le démarrage d’une mission est défini dans le devis.

 

16. Force majeure

Le Prestataire et le Client ne peuvent être considérés comme responsables ou comme ayant failli à leurs obligations contractuelles si le contrat est suspendu, suite à un cas de force majeure. Le contrat reprend dès lors que les causes à l’origine de la force majeure disparaissent.

La force majeure englobe les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher ou les surmonter.

La partie touchée par le cas de force majeure en avise l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance. Les deux parties conviennent alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat est poursuivie. Dans cet échange, chaque partie est tenue faire preuve de la meilleure volonté pour maintenir le contrat, en l’altérant le moins possible. L’accord résultant fait l’objet d’une trace écrite, sous la forme d’un amendement au contrat.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Rouen (Seine-Maritime).

 

Conditions générales de vente (CGV) en vigueur, rédigées et publiées le 13 janvier 2022 par Vincent Prévost